< Accéder à la liste des blogs

Maître Khalida ACEM

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo Khalida ACEM
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'articulation des procédures pénale et fiscale en matière de fraude fiscale

Précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'articulation des procédures pénale et fiscale en matière de fraude fiscale

Par Khalida ACEM le 20/09/2019
Par six arrêts (Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.980, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.067 , Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-82.430, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.040, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-83.484, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-84.144) la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours